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Légal & Conformité

La géolocalisation et l’utilisation de traceurs GPS sont encadrées par un cadre légal précis en France et en Europe. Notre catégorie « Légal & Conformité » regroupe tous nos guides pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez particulier ou professionnel.

Vous y trouverez des analyses claires sur le cadre RGPD applicable aux traceurs GPS, les obligations de l’employeur qui géolocalise ses salariés, les démarches CNIL à effectuer, le cadre légal de la géolocalisation des véhicules d’entreprise, les règles spécifiques à la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Notre expertise vous protège juridiquement : déclaration auprès de la CNIL, information des salariés, durée de conservation des données, droit d’accès, conformité avec la jurisprudence française. Nous traitons aussi les cas particuliers : géolocalisation d’un ex-conjoint (illégal), traceur GPS dans une voiture de fonction, suivi des véhicules de location, et utilisation par les forces de l’ordre.

Consultez nos guides légaux ci-dessous pour une utilisation parfaitement conforme de votre solution de géolocalisation.

Comment savoir si ma voiture est équipé d'un traceur GPS ?

Comment savoir si ma voiture a un traceur GPS ?

Le fait de suivre une personne en utilisant un traceur GPS sans son consentement est un acte illégal dans la plupart des pays. Cela peut être considéré comme du harcèlement ou de l’espionnage, et peut entraîner des poursuites judiciaires et des peines sévères.

Il est donc important de savoir comment vous protéger et vous prémunir de ce genre de comportement.

Alors, « Comment savoir si ma voiture est équipé d’un traceur GPS