La géolocalisation et l’utilisation de traceurs GPS sont encadrées par un cadre légal précis en France et en Europe. Notre catégorie « Légal & Conformité » regroupe tous nos guides pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez particulier ou professionnel.
Vous y trouverez des analyses claires sur le cadre RGPD applicable aux traceurs GPS, les obligations de l’employeur qui géolocalise ses salariés, les démarches CNIL à effectuer, le cadre légal de la géolocalisation des véhicules d’entreprise, les règles spécifiques à la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Notre expertise vous protège juridiquement : déclaration auprès de la CNIL, information des salariés, durée de conservation des données, droit d’accès, conformité avec la jurisprudence française. Nous traitons aussi les cas particuliers : géolocalisation d’un ex-conjoint (illégal), traceur GPS dans une voiture de fonction, suivi des véhicules de location, et utilisation par les forces de l’ordre.
Consultez nos guides légaux ci-dessous pour une utilisation parfaitement conforme de votre solution de géolocalisation.
Légalité traceur GPS : ce que dit la loi en France | TRAKmy La réponse courte L’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale en France.… Lire la suite »Que dit la loi sur l’utilisation des traceurs GPS ?