Aller au contenu

Traceurs GPS/loi : quelles sont les limites légales de son utilisation ?

  • par
TRAKmy traceurs GPS loi

Traceurs GPS/loi : dans cet article, nous allons voir quelles sont les lois qui encadrent l’utilisation des traceurs GPS dans le cadre privé et professionnel.

Les traceurs GPS, ou Tracker en anglais, sont des systèmes de géolocalisation et peuvent être utilisés pour suivre des véhicules ou des personnes. Il en existe de plusieurs types et certains sont même vendus avec une application mobile dédiée permettant de consulter les informations des traceurs GPS quand vous le souhaitez. Ces applications vous permettent même d’avoir des fonctionnalités plus poussées, augmentant grandement la sécurisation d’un véhicule.

Utiliser les traceurs GPS peut s’avérer très utile dans biens des situations, que ce soit dans la gestion de flotte ou sécurisation d’équipements, mais aussi pour sécuriser un bien personnel tel qu’une voiture ou une moto… Bien entendu cela n’est pas sans risque, en effet il existe des lois autour encadrant l’usage des traceurs GPS.

TRAKmy à récolté, pour vous, toutes informations à savoir sur la loi et les traceurs GPS et quelles en sont les limites devant la loi de son utilisation. 

LES TRACEURS GPS NE SONT PAS ILLEGAUX

En effet, l’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale, il est même extrêmement facile de s’en procurer un.

En revanche, c’est son utilisation qui peut le rendre frauduleux, comme par exemple l’utilisation d’un traceur GPS dit “espion”, qui sous-entend que la personne suivie par le système de géolocalisation mis en place n’est pas au courant de la présence du traceur GPS. C’est ça qui pose problème aux yeux de la loi. 

Vous vous demandez ce qu’est exactement un traceur espion ? Laissez-moi vous expliquer ça.

Traceurs GPS et vie privée

icone panneau attention car l'utilisation du terme traceur GPS espion est déconseillée

Le terme “espion” peut faire peur et soulever de nombreuses questions. Hors son nom indique parfaitement sa nature, il sous-entend que la géolocalisation est donc faite à l‘insu de la personne. 

L’utilisation des traceurs GPS de la sorte pose problème car traquer une personne nécessite d’être en conformité avec la loi et de respecter le concept de vie privée.

Pour pouvoir mettre en place un dispositif espion dans le véhicule d’une personne, vous devez impérativement passer par un juge qui vous donnera ou non l’autorisation pour utiliser ce type de tracker.

Jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis sur le conjoint

Il s’agit d’un des plus grands principes du droit français. Cela signifie que chaque être humain bénéfice d’une protection dès lors que l’on viole sa vie privée (que ce soit la surveillance de message privée, l’intrusion dans le domicile, où être pisté et suivi via un traceur GPS).

Tout cela est encadré par L’article 9 du Code civil. Concernant les dangers que cela représente, sachez que l’article L226-1 du Code pénal dispose que : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.”

La loi rajoute : « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »

 (Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur l’article juste ici).

La géolocalisation pour les professionnels

Pour les professionnels souhaitant intégrer un système de géolocalisation dans leur entreprise en respectant la loi, il vous faudra procéder à plusieurs étapes.

Tout d’abord il vous faut déposer une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) mais aussi informer l’intégralité de vos employés. Même pour les professionnels, l’utilisation a des limites.

Les traceurs GPS et la récolte des données relatives relève du bon sens. En effet, elle doit impérativement respecter ces trois principes soutenus par l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 : “Des finalités déterminées, légitimes et explicites.” 

En effet, toutes les informations récoltées par les traceurs GPS sont des données à caractère personnel, protégé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 9 du Code civil.

TRAKmy traceurs GPS loi

Mais ce n’est pas tout, en effet c’est après la récolte de ces données que vient s’ajouter une nouvelle limite : la sécurisation de ces données. Encadré par la loi de 1978 “Informatique et liberté” ainsi que le RGPD, les données récupérées des traceurs doivent être sécurisées. 

Compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant les données de géolocalisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que la mise en œuvre de tels dispositifs n’est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :

  • La sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;
  • Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (interventions d’urgence, flottes de dépannage, etc.) ;
  • Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;
  • Le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens.
  • Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur.

Une procédure stricte pour les entreprises souhaitant équiper les véhicules professionnels

Les entreprises souhaitant équiper les véhicules professionnels de ses salariés sont soumises à une procédure stricte afin d’être en accord avec la légalité :

  • L’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel ;
  • Il doit informer les salariés par écrit de la mise en place des dispositifs de géolocalisation (cette information peut se faire au moyen d’un avenant au
    contrat de travail ou d’une note de service, par exemple) ;
  • Il doit ensuite informer les représentants du personnel de sa décision en spécifiant les salariés concernés et les informations tirées de la collecte des données ;
  • Il doit déclarer son utilisation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et motiver son utilisation d’une finalité légitime, déterminée et explicite ;
  • S’assurer que les données recueillies soient bien sécurisées ;
  • Le dispositif de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise l’appareil ou le véhicule dans le cadre privé (on parle d’un « dispositif non permanent »).

Si la procédure est respectée, le salarié ne peut s'opposer à son installation

Si la mise en place de ce dispositif se fait dans la légalité, le salarié ne peut s’opposer à son installation.

Si le dispositif de surveillance ne respecte pas en revanche pas cette procédure, il sera inopposable au salarié. En cas d’atteinte à la vie privée des salariés, l’employeur peut être pénalement condamné (un an d’emprisonnement et/ou 45 000€ d’amende pour la personne physique, 225.000 euros maximum d’amende pour la personne morale).

Il est à noter que le système de géolocalisation mis en place par l’entreprise ne peut pas être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil, et portées à la connaissance des salariés.

Les utilisations répréhensibles

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :

  • Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.

  • Pour contrôler un employé en permanence.

  •  En particulier, il ne peut pas être utilisé :
    – Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP).
    – Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
    – Pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.),
    y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.

  •  Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.

Les droits des salariés

Comme on l’a dit plus haut, les salariés ne peuvent s’opposer à l’installation de ce dispositif s’il est fait dans le cadre légal.

Néanmoins, les salarisé disposent de certains droits :

  • Ils doivent être informés de l’installation de ce dispositif. 
  • Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc).
  • Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.

La durée de conservation des données personnelles n'est pas éternelle

En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois.

Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles
sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de
preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.

Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.

N’oubliez pas que vous vous devez d’être transparent sur la finalité d’utilisation de ces traceurs GPS ; et que les salariés doivent être en mesure de consulter les données collectées à tout moment. 

 

Retrouvez ici le document officiel fourni par la Cnil qui reprend plus en détails ce qu’on vous explique dans cet article.

Si vous avez trouvé l’article intéressant, et que vous avez compris les limites concernant les traceurs GPS, découvrez ici nos solutions de géolocalisation pour sécuriser vos véhicules personnels & nos solutions pour les professionnels sur le suivi de flotte ou autre équipement.