Conditions Générales de Vente TRAKmy pour les Professionnels

2.1. Sauf disposition contraire explicite par écrit, l'offre, la vente et la livraison de tous les Matériels, Abonnements et/ou Services par TRAKMY seront régis par les présentes Conditions.

2.2. En se fiant à la Solution mise à disposition par TRAKMY, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions ont toujours la priorité sur les conditions générales d'achat du Client, qui ne seront pas opposables à TRAKMY, même si le Client les déclare ultérieurement comme étant les seules conditions valables. Tout bon de commande ou document du Client mentionnant ses propres conditions générales d'achat est réputé nul et non avenu quant à ces conditions. La signature ou l'acceptation d'un devis TRAKMY vaut acceptation des présentes Conditions sans réserve.

2.3. Toutes les transactions entre TRAKMY et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (i) le Bon de commande, (ii) les présentes Conditions, et (iii) le droit français.

Le Client est seul responsable de l'exactitude de toute commande soumise et de la fourniture à TRAKMY de toutes les informations nécessaires dans un délai suffisant. Toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations transmises par le Client engage sa seule responsabilité. TRAKMY ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une commande erronée résultant d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client. TRAKMY se réserve le droit de refuser toute commande incomplète ou non conforme.

Le Client professionnel reconnaît expressément qu'aucun droit de rétractation n'est applicable aux contrats conclus entre professionnels. Le Code de la Consommation et les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas aux présentes. Tout engagement contractuel est ferme et définitif dès acceptation du devis.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le Client, quelle qu'en soit la raison et à quelque moment que ce soit pendant la Durée, la totalité des sommes prévues au contrat pour l'intégralité de la Durée contractuelle est immédiatement exigible, y compris les mensualités ou annualités restantes non encore échues. Aucun avoir, proratisation ni remboursement partiel ne sera accordé, sauf accord écrit exprès de TRAKMY. TRAKMY se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire s'élevant à 10% de la valeur totale HT du Contrat, avec un minimum de 250 €, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour un dommage prouvé plus élevé. Il en va de même lorsque TRAKMY résilie le contrat en raison de manquements du Client.

Sauf accord contraire, toutes les obligations de TRAKMY concernant la Solution doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat. TRAKMY met à disposition la Solution avec une diligence raisonnable, un soin approprié et de bonne foi, au mieux de ses compétences et capacités, comme on peut raisonnablement l'attendre d'un professionnel expérimenté dans des services d'une portée, d'une complexité et d'une taille comparables. TRAKMY ne garantit pas un résultat certain. Aucun engagement de disponibilité (SLA) ne saurait être opposable à TRAKMY sauf stipulation expresse et signée dans le Bon de commande.

7.1. TRAKMY accorde au Client un Abonnement conformément au type décrit dans l'Accord, sous réserve (i) du paiement correct et ponctuel des redevances applicables, (ii) d'une utilisation conforme aux limites d'utilisation, et (iii) d'une utilisation conforme à l'Accord et aux présentes Conditions.

7.2. L'Abonnement peut inclure l'utilisation du Réseau si cela est spécifié dans l'Accord. Le Client est tenu de vérifier, avant de conclure un Contrat, si la couverture du Réseau est disponible dans les pays où il a l'intention d'utiliser la Solution. Le Réseau étant opéré par des opérateurs tiers indépendants de TRAKMY, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout problème de couverture, d'interruption ou de dégradation des performances du Réseau.

8.1. Le Client a le droit d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément au type d'Abonnement applicable et à la Politique d'utilisation acceptable.

8.2. La Plateforme est fournie au Client «EN L'ÉTAT», sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'interruption. En cas de problème de disponibilité, TRAKMY s'engage à faire de son mieux pour rétablir le service dans les meilleurs délais, sans engagement de délai ni obligation de résultat. Aucun crédit, remboursement ou compensation ne pourra être réclamé pour toute période d'indisponibilité.

8.3. TRAKMY se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution de la Plateforme à tout moment, y compris en cas d'indisponibilité temporaire, et s'efforce d'en informer le Client au préalable dans la mesure du possible.

TRAKMY fournit différents services supplémentaires au Client sur demande : formation, installation du Matériel, analyse des données, développement personnalisé, etc. La portée, le contenu, les délais et les tarifs relatifs à ces services sont convenus dans le Bon de commande. Aucun service supplémentaire ne sera fourni sans Bon de commande signé ou accepté par les deux parties. Toute demande verbale ou par email ne constitue pas un engagement contractuel de TRAKMY. Les délais d'exécution des Services sont indicatifs et non contraignants sauf mention expresse contraire dans le Bon de commande.

Toute réclamation concernant la Solution ne sera recevable que si elle est soumise à TRAKMY par écrit dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables suivant la découverte du problème, par email à contact@trakmy.fr, avec une justification détaillée. Toute réclamation soumise hors délai ou sans justification écrite détaillée sera irrecevable. La poursuite de l'utilisation de la Solution après la découverte d'un problème, sans notification écrite immédiate à TRAKMY, est réputée valoir acceptation de la situation par le Client.

11.1. Les prix sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix confirmés pour une commande ne sont pas contraignants pour les commandes suivantes, sauf dans le cadre d'un accord-cadre signé.

11.2. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de chargement ou de déchargement, d'assurance, d'emballage, la TVA, les prélèvements, les droits d'importation et d'exportation, ni aucune autre taxe ou imposition applicable.

11.3. TRAKMY a le droit d'indexer la redevance d'abonnement au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution de l'indice des prix de production des services (IPSE), selon la formule suivante :

TRAKMY se réserve en outre le droit d'ajuster ses tarifs chaque année au 1er janvier. Le Client sera informé de toute révision tarifaire au moins 30 jours à l'avance. Cette révision ne constitue pas une modification substantielle du Contrat donnant droit à résiliation sans application des conditions de l'article 4.

12.1. Les factures sont payables sur le compte bancaire désigné par TRAKMY au plus tard à la date d'échéance indiquée. Tous les frais sont dus au début de la Durée.

12.2. Les factures non contestées par lettre recommandée et/ou par email à contact@trakmy.fr dans les huit (8) jours suivant leur émission sont considérées comme entièrement acceptées.

12.3. En cas de non-paiement à la date d'échéance, et sans mise en demeure préalable : le Client paiera des intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter du début de chaque mois de retard ; et le Client paiera à TRAKMY 5% du solde impayé (minimum 250 €) à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de TRAKMY à réclamer des dommages plus élevés.

12.4. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures pour lesquelles un délai particulier avait été convenu, sans mise en demeure préalable.

12.5. Si le Client n'a pas respecté une condition de paiement ou une autre obligation, TRAKMY a le droit de suspendre ou reporter ses obligations liées à tout Accord actif, sans que cela constitue une faute de TRAKMY ni ouvre droit à indemnisation pour le Client.

12.6. En commandant, le Client accepte la facturation électronique par TRAKMY.

12.7. TRAKMY ne remboursera pas le Client et ne lui accordera aucune compensation ou crédit lorsque l'accès et/ou l'utilisation de l'Abonnement est réduit ou interrompu par le Client pendant la Durée.

13.1. L'Abonnement est activé et la Durée commence à la date de facturation du Matériel, sauf accord contraire expressément stipulé dans le Bon de commande.

13.2. La Durée est automatiquement renouvelée par tacite reconduction pour une période identique à la Durée initiale, sauf notification de résiliation adressée à TRAKMY par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat. À défaut de respect de ce délai, le renouvellement est définitivement acquis et le Client est tenu de payer l'intégralité des sommes correspondant à la nouvelle période, quand bien même il n'utiliserait plus la Solution. Les tarifs applicables lors du renouvellement sont ceux en vigueur à la date de reconduction.

14.1. Chaque partie peut résilier l'Accord par courrier recommandé pour violation substantielle, si l'autre partie n'y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure écrite de la partie demanderesse, automatiquement et sans décision judiciaire définitive.

14.2. L'Accord peut être résilié par TRAKMY de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité du Client : cessation de paiements, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou toute procédure collective affectant le Client.

14.3. TRAKMY ne sera jamais tenu de rembourser au Client des frais si le Client résilie l'Accord pendant la Durée, sauf si cette résiliation résulte exclusivement d'une violation matérielle et prouvée de TRAKMY. Dans tous les autres cas, la totalité des sommes dues pour la Durée en cours reste exigible conformément à l'article 4.

14.4. Les articles 15 (Responsabilité), 17 (Confidentialité) et 18 (Propriété intellectuelle) survivront à la résiliation du Contrat et resteront pleinement en vigueur.

15.1. La responsabilité de TRAKMY sera toujours évaluée à la lumière de l'obligation de moyens à laquelle TRAKMY s'est engagé.

15.2. La responsabilité de TRAKMY est limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi et aux plafonds suivants :

15.3. TRAKMY ne peut accepter aucune demande d'indemnisation pour : les dommages, la perte ou le vol des biens auxquels le Matériel est attaché ; les dommages résultant des défauts des appareils ou de l'infrastructure du Client ; la disponibilité ou la performance du Réseau (conditions atmosphériques, contraintes physiques, interférences radio, décisions d'opérateurs tiers hors du contrôle de TRAKMY) ; les défauts causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d'un tiers ; les dommages causés par des informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ; les dommages causés par la poursuite de l'utilisation par le Client après qu'un problème a été constaté ; les dommages causés par des cas de force majeure ou de difficultés conformément à l'article 16 ; les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs — notamment la perte de revenus, d'affaires, de bénéfices, de recettes, d'économies anticipées, de données ou de clientèle ; tout problème lié à la durée de vie réelle de la batterie selon les conditions d'utilisation.

15.4. Le Client assume seule la responsabilité de l'utilisation de la Solution par ses Utilisateurs finaux, notamment l'utilisation correcte et légale du Matériel et de la Plateforme.

15.5. Le Client garantira TRAKMY contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation incorrecte ou illégale de la Solution et couvrira tous les dommages qui en résultent (compensations, frais de justice, honoraires d'avocat raisonnables).

15.6. Le Client qui utilise la Solution pour géolocaliser des véhicules utilisés par des salariés est seul responsable du respect des obligations légales applicables, notamment : l'information préalable et individuelle des salariés concernés ; les éventuelles déclarations ou formalités auprès de la CNIL ; le respect des dispositions du Code du travail relatives à la surveillance des salariés ; la conformité au RGPD. Toute sanction ou réclamation résultant du non-respect par le Client de ces obligations est exclusivement à la charge du Client. TRAKMY ne pourra être mise en cause à ce titre.

16.1. Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure ou de hardship toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables, créant l'incapacité pour TRAKMY d'exécuter le contrat ou rendant son exécution plus difficile. Par exemple : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, lock-out, maladies, épidémies et pandémies, manque de personnel, confiscation, incendie, bris de machines et d'outils, pénurie de matières premières, faillite ou retards des fournisseurs ou sous-traitants, défaillance d'opérateurs de réseaux de communication (NB-IoT, GSM, etc.), tout problème lié à la durée de vie de la batterie, tout manquement du Client à fournir les informations correctes et complètes nécessaires.

16.2. Les cas de force majeure donnent à TRAKMY le droit de suspendre temporairement l'exécution de ses obligations. Une situation se prolongeant au-delà de trois (3) mois donne au Client le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite, sans aucune responsabilité de TRAKMY.

16.3. Le Client sera toujours tenu de payer tous les frais pour le Matériel, les Abonnements et les Services déjà exécutés ou fournis à la date de la suspension ou résiliation.

17.1. Toutes les informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et organisationnelle divulguées par une partie à l'autre — notamment les secrets d'affaires, données des partenaires, clients et fournisseurs, données personnelles, programmes, codes sources, algorithmes, inventions, procédés, noms de domaine — sont considérées comme confidentielles et traitées avec la plus grande discrétion.

17.2. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la coopération et se poursuit pendant deux (2) ans après la fin de la coopération pour quelque raison que ce soit.

17.3. Chaque partie reste à tout moment l'unique propriétaire de ses informations confidentielles. Aucune licence implicite n'est accordée. En cas de violation, la partie lésée est en droit de réclamer une indemnisation pour l'intégralité des dommages subis.

17.4. Cette obligation de confidentialité n'empêche pas TRAKMY d'utiliser et/ou de commercialiser toute idée, contribution ou retour d'expérience reçu du Client susceptible d'améliorer et/ou d'étendre la Solution.

17.5. TRAKMY se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du Contrat.

18.1. Le Client n'utilisera pas le nom de la société TRAKMY d'une manière susceptible de représenter faussement la relation entre le Client et TRAKMY. Le Client ne modifiera pas, n'enlèvera pas et ne trafiquera pas les marques et autres moyens d'identification sur la Solution.

18.2. Le Client reconnaît explicitement que TRAKMY possède et conserve tous les droits de propriété intellectuelle concernant la Solution — droits d'auteur, brevets, droits de conception, savoir-faire, idées, concepts, méthodes, processus, technologies, noms de domaine et droits sur les bases de données — à l'exclusion des données détenues et téléchargées par le Client. Toute copie, modification ou extraction sans accord préalable écrit de TRAKMY est expressément interdite. En cas de violation, TRAKMY est en droit de réclamer une indemnisation complète.

18.3. En utilisant des données sur, à travers ou en relation avec la Solution, le Client accorde à TRAKMY une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher ces données dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Solution.

TRAKMY, en tant que responsable du traitement, collecte les données à caractère personnel du Client et/ou de son personnel conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le Site. En concluant un Contrat avec TRAKMY, le Client reconnaît avoir lu et accepté cette politique.

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution pour géolocaliser des actifs et/ou des véhicules, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de localisation collectées via ses propres Actifs. À ce titre, le Client est seul responsable de la conformité au RGPD de son utilisation de la Solution, notamment : l'établissement d'une base légale pour chaque traitement ; l'information des personnes concernées (salariés, prestataires) ; la durée de conservation des données de localisation ; la mise en place de tout accord de sous-traitance nécessaire. Toute sanction ou réclamation résultant du non-respect par le Client de ses obligations RGPD est exclusivement à la charge du Client. TRAKMY met à disposition un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à dpo@trakmy.fr.

20.1. TRAKMY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, l'offre, les frais et la composition de sa Solution. Les Conditions nouvelles ou modifiées s'appliqueront à partir du trentième (30ème) jour après notification au Client via le Site et/ou la Plateforme.

20.2. Sous réserve d'un préavis d'au moins trente (30) jours, TRAKMY est en droit de cesser la vente du Matériel ou d'en modifier le type, la conception ou le modèle, sans être tenu d'apporter ces modifications au Matériel déjà détenu ou commandé par le Client. Le Client ne peut tenir TRAKMY pour responsable de ces modifications.

20.3. Si le Client n'est pas d'accord avec une modification entraînant un désavantage significatif pendant la Durée, il est autorisé à résilier le Contrat dans les 30 jours calendaires suivant la notification, sous réserve des conditions de résiliation prévues à l'article 4. En aucun cas, cela ne donne au Client le droit de réclamer des dommages et intérêts ou compensations.

Conformément aux dispositions de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, TRAKMY et le Client se compenseront automatiquement et légalement pour toutes les dettes actuelles et futures.

23.1. Les parties s'engagent à appliquer la médiation à tous les litiges découlant de la présente convention. En cas d'échec de la médiation, les litiges sont tranchés définitivement par le Tribunal de Commerce de Nîmes, seule juridiction compétente, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de juridiction est opposable à tout Client professionnel ayant accepté les présentes Conditions.

23.2. Les présentes Conditions ainsi que tout Accord entre les parties sont régis et interprétés exclusivement conformément au droit français. Toute convention internationale relative à la vente internationale de marchandises, notamment la Convention de Vienne de 1980, est expressément exclue.