Quelles sont les étapes à franchir et à respecter pour une mise en place légale de systèmes de géolocalisation dans mon entreprise ? Cette article consiste à vous éclairer sur cette problématique.
Informer et consulter les représentants des salariés
Pour la sphère pro, l’utilisation de systèmes de géolocalisation est un peu plus complexe. Tout d’abord, vous ne pouvez pas installer des traceurs GPS sans suivre une procédure stricte détaillée ci-dessous.
Il existe plusieurs méthodes managériales pour faciliter la prise de décision de vos salariés vers une réponse positive à l’intégration de Tracker GPS, nous vous les mettons à disposition dans ce document :
Vous y découvrirez :
1. Le changement, source d’inquiétudes et de fantasmes.
2. La géolocalisation, un vrai « plus » pour les salariés.
3. Rallier les indécis, contrer les opposants.
4. CE et CHSCT : misez sur l’information.
5. Information des salariés : l’oral avant l’écrit.
6. S’appuyer sur les garanties du cadre légal.
Il est impératif de d’abord déposer une déclaration à la Cnil.
Mais même pour les professionnels, l’utilisation de la géolocalisation a ces limites :
Les traceurs GPS et la récolte des données relatives relève du bon sens. En effet, elle doit impérativement respecter ces trois principes soutenus par l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 : « Des finalités déterminées, légitimes et explicites. »
En effet, toutes les informations récoltées par les traceurs GPS sont des données à caractère personnel, protégé par le règlement intérieur sur la protection des données (RGPD) et l’article 9 du Code civil.
Si toutefois vous souhaitez en apprendre plus en détail sur le sujet, nous mettons à votre disposition un guide légal sur la géolocalisation en entreprise :
Vous y découvrirez :
1. Définir les finalités de son système de géolocalisation.
2. Consulter les représentants du personnel.
3. Déclarer son système à la Cnil.
4. Informer tout les salariés.
5. Organiser la collecte et le traitement des données.
6. S’appuyer sur les garanties du cadre légal.
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