Cahier des charges géolocalisation : la méthode pour choisir
Cadrage du besoin, 10 blocs de critères pondérés, questions aux fournisseurs, pièges d’appel d’offres et grille de notation : la méthode d’achat complète.
Légal & Conformité
La géolocalisation et l’utilisation de traceurs GPS sont encadrées par un cadre légal précis en France et en Europe. Notre catégorie « Légal & Conformité » regroupe tous nos guides pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez particulier ou professionnel.
Vous y trouverez des analyses claires sur le cadre RGPD applicable aux traceurs GPS, les obligations de l’employeur qui géolocalise ses salariés, les démarches CNIL à effectuer, le cadre légal de la géolocalisation des véhicules d’entreprise, les règles spécifiques à la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Notre expertise vous protège juridiquement : déclaration auprès de la CNIL, information des salariés, durée de conservation des données, droit d’accès, conformité avec la jurisprudence française. Nous traitons aussi les cas particuliers : géolocalisation d’un ex-conjoint (illégal), traceur GPS dans une voiture de fonction, suivi des véhicules de location, et utilisation par les forces de l’ordre.
Consultez nos guides légaux ci-dessous pour une utilisation parfaitement conforme de votre solution de géolocalisation.
Business case géolocalisation : convaincre sa direction
Coût du statu quo, TCO 5 ans, ROI, payback, VAN, TRI, réponses aux objections et résumé exécutif d’une page : la méthode pour faire valider votre projet.
Traceur GPS et assurance auto : réduction de franchise et preuve de vol
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
J’ai trouvé un traceur GPS dans ma voiture : que faire ? | TRAKmy
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
Tracer ses enfants mineurs avec un GPS : ce qui est légal en 2026 | TRAKmy
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
Tracer son ex-conjoint avec un GPS : ce que vous risquez vraiment | TRAKmy
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
GPS et prud’hommes : quand la preuve est rejetée
Cass. soc. 3 nov. 2011, 17 déc. 2014 : les conditions pour que vos données GPS soient recevables en justice. Sans information préalable du salarié, la preuve GPS est irrecevable — et le licenciement annulé.
Géolocalisation d’un véhicule de fonction : vie privée vs temps de travail | TRAKmy
Bouton vie privée obligatoire, désactivation hors temps de travail, véhicule de service vs véhicule de fonction : ce que dit la CNIL et comment configurer votre système GPS en conformité.
Durée de conservation des données de géolocalisation : 2 mois, 1 an ou 5 ans ? | TRAKmy
La CNIL fixe trois durées de conservation pour les données GPS selon la finalité : 2 mois pour l’usage courant, 1 an pour les tournées, 5 ans pour le temps de travail. Le tableau définitif avec les conditions.
Géolocalisation et CSE : information ou consultation préalable ? | TRAKmy
Avant de déployer un traceur GPS, votre CSE doit être consulté — pas seulement informé. Délai, contenu de la note, modèle téléchargeable et risques si vous omettez cette étape obligatoire.