La géolocalisation et l’utilisation de traceurs GPS sont encadrées par un cadre légal précis en France et en Europe. Notre catégorie « Légal & Conformité » regroupe tous nos guides pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez particulier ou professionnel.
Vous y trouverez des analyses claires sur le cadre RGPD applicable aux traceurs GPS, les obligations de l’employeur qui géolocalise ses salariés, les démarches CNIL à effectuer, le cadre légal de la géolocalisation des véhicules d’entreprise, les règles spécifiques à la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Notre expertise vous protège juridiquement : déclaration auprès de la CNIL, information des salariés, durée de conservation des données, droit d’accès, conformité avec la jurisprudence française. Nous traitons aussi les cas particuliers : géolocalisation d’un ex-conjoint (illégal), traceur GPS dans une voiture de fonction, suivi des véhicules de location, et utilisation par les forces de l’ordre.
Consultez nos guides légaux ci-dessous pour une utilisation parfaitement conforme de votre solution de géolocalisation.
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
ans de prison, 60 000 € d’amende en contexte conjugal, preuve irrecevable en divorce : ce que vous risquez réellement si vous posez un traceur GPS sur le véhicule de votre conjoint à son insu.
Cass. soc. 3 nov. 2011, 17 déc. 2014 : les conditions pour que vos données GPS soient recevables en justice. Sans information préalable du salarié, la preuve GPS est irrecevable — et le licenciement annulé.
Bouton vie privée obligatoire, désactivation hors temps de travail, véhicule de service vs véhicule de fonction : ce que dit la CNIL et comment configurer votre système GPS en conformité.
La CNIL fixe trois durées de conservation pour les données GPS selon la finalité : 2 mois pour l’usage courant, 1 an pour les tournées, 5 ans pour le temps de travail. Le tableau définitif avec les conditions.
Avant de déployer un traceur GPS, votre CSE doit être consulté — pas seulement informé. Délai, contenu de la note, modèle téléchargeable et risques si vous omettez cette étape obligatoire.
Non — depuis mai 2018 et le RGPD, la déclaration préalable à la CNIL n’existe plus pour les traceurs GPS. Ce qu’il faut faire à la place : registre de traitement, information des salariés, durées de conservation
Non — depuis mai 2018 et le RGPD, la déclaration préalable à la CNIL n’existe plus pour les traceurs GPS. Ce qu’il faut faire à la place : registre de traitement, information des salariés, durées de conservation