Ce que vous devez retenir
La loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités, n° 2019-1428) est en vigueur depuis décembre 2019. Elle impose aux entreprises quatre obligations principales : verdissement progressif des flottes, bornes de recharge sur les parkings, Plan de Mobilité Employeur, et respect des ZFE. À partir de 2026, les amendes pour non-conformité sur le verdissement de flotte atteignent 2 000 € par véhicule manquant — un montant qui double en 2027. Ce guide fait le point sur qui est concerné, ce qui est attendu, et comment la géolocalisation GPS aide à piloter la conformité.
La transition écologique des transports n'est plus un objectif lointain. Elle s'impose maintenant à votre entreprise sous forme d'obligations légales concrètes, de calendriers précis et de sanctions financières progressives. La loi LOM est le cadre juridique de cette transition — et pour beaucoup d'entreprises, 2026 est l'année où elle cesse d'être théorique pour devenir opérationnelle.
Qu'est-ce que la loi LOM ?
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, est le texte fondateur de la politique de mobilité durable en France. Elle remplace et amplifie les précédentes législations sur les transports, en fixant un cap ambitieux : la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050.
Le secteur des transports représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France — c'est le premier secteur émetteur national. La LOM vise à réduire structurellement cette empreinte en agissant sur trois leviers : les investissements dans les infrastructures, le développement des nouvelles mobilités, et la décarbonation des véhicules.
En juillet 2021, la loi Climat et Résilience est venue renforcer et accélérer certaines dispositions de la LOM, notamment sur les ZFE et les quotas de verdissement. Ces deux textes forment aujourd'hui un corpus législatif cohérent que toute entreprise gérant une flotte ou des déplacements de salariés doit maîtriser.
📌 Rappel réglementaire important : en 2025, la loi de finances a supprimé le quota obligatoire de véhicules à faibles émissions pour les flottes privées de plus de 100 véhicules (article L.224-10 du code de l'environnement), le remplaçant par une taxe annuelle incitative. Ce changement modifie le mécanisme de sanction mais ne supprime pas les obligations — elles sont simplement fiscalisées plutôt que réglementées par quota contraignant.
Qui est concerné ?
Les obligations de la loi LOM ne s'appliquent pas de façon uniforme. Elles varient selon la taille de l'entreprise, la nature de son parc et sa localisation géographique. Voici le périmètre précis de chaque obligation principale.
✅ Toutes les entreprises sont également concernées par l'obligation de prise en charge d'au moins 50 % des abonnements de transports publics utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, et par le Forfait Mobilités Durables (jusqu'à 800 €/an par salarié, exonéré de cotisations sociales).
Obligation 1 : verdissement progressif de la flotte
C'est l'obligation la plus structurante pour les gestionnaires de parc automobile. Elle impose d'intégrer une proportion minimale de véhicules à faibles émissions (VFE) dans les achats ou locations réalisés chaque année lors du renouvellement de la flotte.
Qu'est-ce qu'un véhicule à faibles émissions ?
Un VFE émet moins de 60 g de CO₂/km à l'échappement. En pratique, cela couvre les véhicules 100 % électriques, les véhicules hydrogène, et certains hybrides rechargeables selon leur distance en mode électrique. Les véhicules hybrides non rechargeables, GNV ou essence récents ne sont généralement pas qualifiants.
Le calendrier des quotas pour les entreprises privées
| Période | Quota minimal VFE | Entreprises État / EP | Statut |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à fin 2022 | 10 % | 30 % | Passé |
| 2023 – fin 2024 | 20 % | 50 % | Passé |
| 2025 – fin 2026 | 20 % (taxe incitative) | 50 % | En cours ★ |
| 2027 – fin 2029 | 40 % | 70 % | À venir |
| 2030 et après | 70 % | 70 % | À venir |
Ces quotas s'appliquent aux achats et locations annuels — pas au parc total. Une entreprise qui achète 30 véhicules en 2026 doit donc en compter au moins 6 à faibles émissions (20 % de 30). Le calcul porte sur les acquisitions de l'année, pas sur le stock existant.
L'obligation de rapportage annuel
Toutes les entreprises concernées doivent déclarer annuellement le nombre et le type de véhicules neufs achetés ou loués. Ce rapport est transmis à l'administration et constitue la base de calcul de l'éventuelle taxe pour non-conformité.
⚠️ Changement 2025 : la loi de finances 2025 a transformé le mécanisme de sanction. L'obligation de quota contraignant a été remplacée par une taxe annuelle incitative (TAIVFE — art. L.421-99-1 à L.421-99-9 du code des impositions). Le montant de la taxe par véhicule manquant est de 2 000 € en 2025, et croît les années suivantes. L'objectif cible reste le même — la pression financière augmente si on ne l'atteint pas.
Obligation 2 : bornes de recharge sur les parkings d'entreprise
La loi LOM (article 64) impose l'installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les parkings d'entreprise. L'objectif : garantir que l'infrastructure accompagne le verdissement des flottes.
Au moins 20 % des places de stationnement doivent être pré-équipées pour accueillir une borne de recharge (pré-câblage électrique, gaines, tableau). Au minimum 2 % de ces emplacements doivent être accessibles aux PMR.
Au moins 1 borne de recharge fonctionnelle pour les 20 premières places, puis 1 borne supplémentaire par tranche de 20 places additionnelles. Au moins une place doit être accessible aux PMR. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent avoir des obligations renforcées.
📌 Financement : l'installation de bornes de recharge peut bénéficier d'aides publiques (programme ADVENIR, dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie) et d'avantages fiscaux. Certaines régions proposent également des cofinancements. Consultez l'ADEME ou votre chambre de commerce pour les dispositifs disponibles dans votre territoire.
Obligation 3 : Plan de Mobilité Employeur (PDMe)
Anciennement appelé Plan de Déplacements Entreprise (PDE), le Plan de Mobilité Employeur (PDMe) est un document stratégique qui décrit les actions que l'entreprise met en place pour optimiser et réduire l'impact environnemental des déplacements de ses salariés — trajets domicile-travail et déplacements professionnels.
Qui est obligé ? Toutes les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site, situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Le PDMe est intégré dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) depuis la loi LOM.
Que doit contenir un PDMe ?
- Diagnostic des déplacements : cartographie des trajets domicile-travail, modes de transport utilisés, points noirs de mobilité
- Plan d'actions : mesures pour réduire ou optimiser les déplacements (covoiturage, télétravail, transports en commun, vélos)
- Indicateurs de suivi : objectifs mesurables et calendrier de mise en œuvre
- Forfait Mobilités Durables : mise en place et montant de la prise en charge des mobilités alternatives (jusqu'à 800 €/an/salarié, exonéré de charges)
- Prise en charge des transports en commun : au minimum 50 % de l'abonnement de transport public des salariés
✅ Levier RH : au-delà de l'obligation légale, le PDMe est un outil d'attractivité et de fidélisation. Dans un marché de l'emploi tendu, proposer des solutions de mobilité durable (aide au vélo électrique, covoiturage, abonnements transports) est un avantage concurrentiel réel pour recruter et retenir les talents.
Obligation 4 : respect des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
C'est la loi LOM qui a rendu obligatoire la création de ZFE dans les agglomérations dépassant les seuils réglementaires de qualité de l'air. Ce dispositif a ensuite été accéléré et étendu par la loi Climat et Résilience de 2021, qui impose une ZFE à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
En 2026, 42 agglomérations françaises ont une ZFE active — touchant environ 20 millions d'habitants. Pour les entreprises dont les véhicules circulent dans ces zones, les obligations sont directes :
- Vignette Crit'Air obligatoire sur tous les véhicules entrant dans une ZFE (3,77 € sur certificat-air.gouv.fr)
- Respect des restrictions par vignette : Crit'Air 4 et 5 interdits dans la quasi-totalité des ZFE ; Crit'Air 3 interdit à Paris, Lyon et Grenoble depuis janvier 2025
- Respect des horaires : certaines ZFE ne sont actives que du lundi au vendredi de 8h à 20h (Paris, Grenoble), d'autres sont permanentes 7j/7 (Strasbourg)
- Amende en cas d'infraction : 68 € pour un véhicule léger, 135 € pour les poids lourds et autocars
⚠️ Pour les flottes mixtes : si votre parc comprend des véhicules de différentes catégories Crit'Air, vous devez gérer des règles différentes selon les véhicules. Un fourgon Crit'Air 2 peut circuler librement à Paris ; un Crit'Air 3 ne le peut pas en semaine. Sans outil de suivi, le risque d'infraction est réel — et difficile à prouver ou contester sans données de trajectoire.
Le calendrier des amendes et taxes
La LOM est passée progressivement d'un régime incitatif à un régime de sanctions progressives. 2026 marque un tournant : les premières amendes concrètes pour non-verdissement de flotte entrent en application.
Ces montants s'appliquent pour chaque véhicule manquant par rapport à l'objectif cible annuel — pas pour l'ensemble de la flotte. Une entreprise qui renouvelle 50 véhicules et ne compte que 5 VFE au lieu des 10 requis (20 %) paie 5 × 2 000 € = 10 000 € en 2026. L'amende est plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France.
S'y ajoutent, indépendamment, les amendes ZFE (68 € par infraction pour un véhicule léger, verbalisation en cours à Grenoble, prévue dès juillet 2026 à Lyon) et les éventuelles sanctions pour non-mise en place du PDMe.
Comment la géolocalisation aide à piloter la conformité LOM
La conformité LOM exige des données : quels véhicules ont parcouru combien de kilomètres, lesquels ont pénétré dans des ZFE, quand et à quelle fréquence. Sans système de suivi, ces données n'existent pas — et vous ne pouvez ni piloter votre conformité, ni la démontrer en cas de contrôle.
La LOM impose un rapport annuel sur les véhicules acquis et leur caractérisation (VFE ou non). Les traceurs GPS enrichissent ce rapport avec les données d'usage réel : kilomètres parcourus par véhicule, jours d'activité, zones d'intervention. Ces données permettent aussi d'identifier les véhicules peu utilisés — candidats prioritaires au remplacement par un VFE pour optimiser le verdissement à coût maîtrisé.
En configurant les périmètres des 42 ZFE comme géozones sur la plateforme TRAKmy, chaque entrée d'un véhicule non conforme dans une zone restreinte déclenche une alerte immédiate. Le conducteur est averti en temps réel et peut faire demi-tour avant d'être contrôlé. L'historique horodaté des trajets constitue également une preuve pour contester une amende contestable.
Les traceurs permettent de mesurer les consommations réelles des VFE de votre flotte — distance par charge, fréquence de recharge, points de recharge utilisés. Ces données alimentent le PDMe (analyse des besoins en infrastructure de recharge) et démontrent l'usage effectif des VFE acquis pour satisfaire aux quotas.
En croisant les données d'usage (kilométrage, heures d'activité, zones de circulation) avec le classement Crit'Air de chaque véhicule, vous identifiez objectivement lesquels remplacer en priorité pour optimiser votre quota VFE : les véhicules Crit'Air 3 et 4 qui circulent fréquemment dans des ZFE sont les candidats les plus urgents, avant même les véhicules peu utilisés.
Le Plan de Mobilité Employeur exige un diagnostic précis des déplacements des salariés. Les traceurs sur les véhicules de fonction ou de service fournissent les données de base : distances moyennes, zones d'intervention, fréquence et nature des déplacements. Ces données objectivent le diagnostic et permettent de définir des mesures de mobilité alternative réellement adaptées aux habitudes de vos équipes.
Checklist de conformité LOM 2026
Voici les points à vérifier sans attendre pour être en conformité avec les obligations actuelles de la loi LOM :
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi LOM en résumé ?
Quelles entreprises sont concernées par les quotas de verdissement LOM ?
Quelles amendes en cas de non-respect de la loi LOM sur le verdissement ?
Le Plan de Mobilité Employeur est-il vraiment obligatoire ?
Comment la géolocalisation GPS aide-t-elle à respecter la loi LOM ?
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