Pourquoi la flotte de véhicules est-elle directement concernée par la CSRD ?

Les flottes de véhicules génèrent des émissions de Scope 1 (combustion directe du carburant dans les véhicules de l'entreprise), de Scope 2 (recharge électrique des véhicules électriques), et contribuent aux émissions de Scope 3 des clients pour les prestataires de transport et logistique. La norme ESRS E1 sur le changement climatique impose de mesurer et de déclarer ces émissions avec précision — les estimations basées sur des moyennes sectorielles ne sont plus acceptables pour la CSRD.

Comment la géolocalisation GPS produit-elle les données requises par la CSRD ?

Le traceur GPS enregistre le kilométrage précis et les comportements de conduite de chaque véhicule. Ces données permettent de calculer les émissions réelles de CO₂ par véhicule, par trajet et par période, en appliquant les facteurs d'émission officiels (ADEME). Elles servent également à mesurer le taux d'utilisation de la flotte, la progression du verdissement (part des VFE), et la réduction des émissions d'une année sur l'autre — tous des indicateurs requis par ESRS E1.

La CSRD s'applique-t-elle aux fournisseurs et sous-traitants des entreprises concernées ?

Pas directement — mais indirectement, oui. Les entreprises soumises à la CSRD doivent déclarer leurs émissions de Scope 3, qui incluent les émissions de leur chaîne de valeur (fournisseurs, prestataires logistiques, transporteurs). Elles demanderont donc à leurs fournisseurs de leur communiquer des données d'émissions précises. Les PME sous-traitantes et les opérateurs logistiques qui ne sont pas directement soumis à la CSRD auront intérêt à produire ces données pour ne pas perdre des contrats.

Directive CSRD : impact sur la géolocalisation des flottes

Directive CSRD : impact sur la géolocalisation des flottes et reporting durabilité | TRAKmy

Ce que la CSRD change concrètement pour votre flotte

La directive CSRD n'est pas qu'un exercice de reporting RSE. Elle impose aux entreprises concernées de mesurer précisément leurs émissions de gaz à effet de serre — y compris celles générées par leur flotte de véhicules — et de les publier sous forme auditable selon les normes ESRS. L'estimation et les moyennes sectorielles ne suffisent plus. Les données doivent être observées, mesurées et tracées. C'est exactement ce que produit un système de géolocalisation GPS de flotte — et c'est pourquoi la télématique devient un outil de conformité CSRD autant qu'un outil opérationnel.

Depuis que les premières grandes entreprises ont publié leurs rapports CSRD en 2025 (sur l'exercice 2024), le sujet a changé de nature pour les équipes dirigeantes. Ce qui était une obligation abstraite est devenu un chantier de collecte de données concret — et souvent douloureux. Les émissions de la flotte de véhicules, qui représentent pour beaucoup d'entreprises la majeure partie du Scope 1, sont au cœur de cet enjeu. Sans données précises par véhicule, le reporting CSRD repose sur des estimations qui ne passeront pas l'audit des commissaires aux comptes.

La CSRD et la directive Omnibus 2026 : état des lieux

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, UE 2022/2464) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle remplace la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et en élargit considérablement la portée — en imposant des obligations de reporting structuré selon des normes standardisées (les ESRS) en lieu et place des déclarations libres de la NFRD.

Son objectif : rendre comparables et auditables les données ESG (environnementales, sociales, gouvernance) des entreprises européennes, pour orienter les investisseurs et financer la transition écologique. La CSRD introduit le principe de double matérialité : les entreprises doivent publier à la fois l'impact de leur activité sur l'environnement et l'impact des risques environnementaux sur leur activité financière.

La directive Omnibus du 24 février 2026 : une simplification substantielle

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite « Omnibus I », modifie la CSRD afin de la simplifier et de réduire les charges administratives pour les entreprises. Ce texte, adopté après un an de négociations, révise substantiellement le périmètre de la CSRD en relevant les seuils d'application à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, réduisant ainsi le nombre d'entreprises concernées d'environ 50 000 à 10 000 dans l'Union européenne.

⚠️ Important : ces dispositions doivent être transposées en droit français au plus tard le 19 mars 2027. En attendant, les entreprises déjà soumises à la CSRD (première vague, ex-NFRD) continuent à publier leur reporting selon les règles en vigueur. La simplification Omnibus s'appliquera progressivement.

🏢

~10 000

entreprises concernées en Europe après la directive Omnibus (vs 50 000 initialement)

🇫🇷

~7 000

entreprises françaises potentiellement concernées selon le Portail RSE

🎯

30 %

des émissions de GES françaises proviennent du secteur des transports (ADEME)

Qui est concerné — les nouveaux seuils post-Omnibus

Les obligations de reporting CSRD s'appliquent selon un calendrier progressif, réajusté par la directive Omnibus. Les seuils post-Omnibus sont :

2024–2025

Vague 1 — Grandes entreprises ex-NFRD (déjà en cours)

Entreprises déjà soumises à la NFRD : plus de 500 salariés, cotées ou d'intérêt public. Première publication en 2025 (exercice 2024). Environ 2 500 entreprises en France. Ces entreprises continuent à publier sans délai supplémentaire.

Vague 2
2028

Grandes entreprises — seuils post-Omnibus

Plus de 1 000 salariés ET chiffre d'affaires supérieur à 450 M€. Publication en 2028 (exercice 2027) après le report de deux ans accordé par la directive Stop the Clock d'avril 2025. PME cotées désormais exemptées.

Vague 3
2029

Entreprises de pays tiers — filiales et succursales en UE

Entreprises non européennes générant plus de 150 M€ de chiffre d'affaires dans l'UE avec filiale ou succursale dépassant certains seuils. Publication en 2029 (exercice 2028).

✅ Hors périmètre direct mais concerné indirectement : cette obligation s'étend au-delà des entreprises directement soumises à la CSRD. Les entreprises dédiées à la gestion de flottes, opérant en tant que fournisseurs ou partenaires logistiques de plus grandes sociétés elles-mêmes réglementées, peuvent se voir demander de fournir des données sur les émissions de leur flotte, celles-ci étant prises en compte dans les émissions de Scope 3 de leurs clients.

La flotte de véhicules au cœur des émissions : Scope 1, 2 et 3

La CSRD s'appuie sur le cadre du GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol) pour classifier les émissions de gaz à effet de serre en trois catégories — les Scopes. Votre flotte contribue aux trois.

🔴 Scope 1

Émissions directes issues des sources contrôlées par l'entreprise — combustion de carburant dans les moteurs thermiques

Flotte : carburant consommé par chaque véhicule thermique (essence, diesel, GNV)

🟠 Scope 2

Émissions indirectes liées à la consommation d'énergie achetée — électricité pour la recharge des VE

Flotte : énergie de recharge des véhicules électriques de la flotte

🔵 Scope 3

Toutes les autres émissions indirectes — déplacements domicile-travail, voyages d'affaires, transports de marchandises sous-traités

Flotte : déplacements des salariés avec leur propre véhicule, prestataires logistiques, transport aval

Pour la plupart des entreprises disposant d'une flotte de véhicules thermiques, les émissions de Scope 1 représentent la part la plus mesurable et la plus directement attribuable à leur activité. C'est aussi celle sur laquelle elles ont le plus de leviers d'action : éco-conduite, verdissement du parc, optimisation des tournées.

📌 Le calcul des émissions Scope 1 d'une flotte : CO₂ (kg) = Kilométrage (km) × Consommation moyenne (L/100km) × Facteur d'émission carburant (kg CO₂/L). Pour le gazole : 2,65 kg CO₂/L. Pour l'essence : 2,28 kg CO₂/L. La précision du kilométrage réel par véhicule est donc déterminante — une approximation de ±10 % sur le kilométrage se répercute directement sur le bilan carbone déclaré.

La norme ESRS E1 : ce que vous devez mesurer et déclarer

La norme ESRS E1 "Changement climatique" est l'une des 10 normes thématiques du référentiel ESRS. C'est elle qui encadre les obligations de publication sur les émissions de GES — et donc sur les émissions de la flotte. Les normes ESRS couvrent plusieurs dimensions essentielles : ESRS E1 à E5 pour les normes environnementales couvrant le climat, la biodiversité, l'économie circulaire, l'eau et la pollution.

ESRS E1-5

Émissions de GES brutes (Scope 1, 2, 3)

Publication obligatoire des émissions absolues de gaz à effet de serre en tonnes de CO₂ équivalent, décomposées par Scope. Pour la flotte : quantité totale de carburant consommée par les véhicules thermiques × facteur d'émission, et énergie de recharge des VE × facteur d'émission du mix électrique.

La CSRD exige des données observées et mesurées — pas des estimations basées sur des moyennes kilométriques sectorielles. L'horodatage et la traçabilité des données sont requis pour l'audit.

CO₂ par véhicule Données observées obligatoires Auditables par OTI

ESRS E1-6

Intensité des émissions de GES

L'intensité carbone rapporte les émissions à un indicateur d'activité — pour une flotte : tonnes CO₂ / kilomètre parcouru, ou tonnes CO₂ / chiffre d'affaires. Cet indicateur mesure l'efficacité carbone de l'activité et permet de suivre la progression d'une année sur l'autre, même si l'activité augmente.

Ratio CO₂/km Suivi d'évolution annuelle

ESRS E1-7

Réductions et absorptions de GES prévues

La CSRD demande de documenter les actions engagées pour réduire les émissions et de mesurer leur impact réel. Pour la flotte : programme d'éco-conduite avec réduction mesurée de la consommation, verdissement progressif (LOM), optimisation des tournées. Ces données doivent être comparables d'une année sur l'autre.

Plan de réduction documenté Mesure de l'impact réel LOM + CSRD alignés

ESRS E1-4

Objectifs liés au changement climatique

Publication des objectifs de réduction des émissions, avec base de référence, horizon temporel et jalons intermédiaires. Pour la flotte : objectif de taux de VFE à horizon 2030, objectif de réduction du kilométrage moyen par commercial, objectif de réduction des émissions Scope 1 en valeur absolue ou en intensité.

Objectifs chiffrés Jalons intermédiaires

⚠️ Simplification Omnibus des ESRS : la Commission européenne a publié, le 11 juillet 2025, un ajustement temporaire des ESRS, notamment pour les entreprises déjà soumises à la CSRD. Une nouvelle version simplifiée des ESRS est en cours d'élaboration et devrait paraître au cours de l'année 2026. Ces normes simplifiées réduisent le nombre de points de données requis au titre de la CSRD de 1 100 à près de 300. Les exigences sur les émissions de flotte restent dans le périmètre — mais la charge documentaire sera allégée.

Comment la géolocalisation GPS produit les données CSRD requises

S'appuyant sur des données observées et collectées en continu, la télématique permet de fiabiliser la mesure des usages et des émissions, en s'affranchissant des estimations ou des moyennes. Elle rend ainsi possible la production d'un reporting plus robuste, plus homogène et conforme aux exigences des cadres de référence existants tels que l'ESRS E1 et le GHG Protocol.

📏

Kilométrage réel par véhicule — la donnée de base du bilan carbone

Le traceur REACT 4G enregistre le kilométrage précis de chaque trajet, avec son horodatage et sa géolocalisation. La somme annuelle par véhicule est la base du calcul CO₂ Scope 1. Contrairement à un kilométrage déclaré ou extrait d'un carnet de bord, le kilométrage GPS est objectif, continu et auditable — exactement ce que requiert la CSRD.

⛽

Comportement de conduite — proxy de la consommation réelle

L'accéléromètre et le module vitesse du traceur permettent de mesurer les indicateurs de conduite (fréquence de freinages brusques, excès de vitesse, temps moteur à l'arrêt). Ces données servent à calculer un facteur de correction de la consommation théorique — rendant le calcul CO₂ encore plus précis que la simple application du facteur constructeur.

🔋

Suivi des véhicules électriques — émissions Scope 2

Pour les VFE de la flotte, le traceur permet de mesurer le kilométrage parcouru en mode électrique. Croisé avec le facteur d'émission du mix électrique français (environ 52 g CO₂/kWh selon l'ADEME), cette donnée alimente le calcul des émissions de Scope 2 liées à la mobilité. C'est également la donnée qui démontre l'impact réel du verdissement de la flotte sur les émissions.

📊

Taux d'utilisation et efficacité de la flotte — ESRS E1-6

La plateforme TRAKmy calcule automatiquement le taux d'utilisation de chaque véhicule (heures actives / heures disponibles), la distance moyenne par trajet et par véhicule, et le ratio d'intensité carbone (CO₂ / km). Ces indicateurs d'efficacité sont exactement ce que requiert ESRS E1-6 pour mesurer l'intensité des émissions et suivre sa progression annuelle.

📅

Historique multi-années — comparabilité et suivi de progrès

La CSRD impose de publier les émissions sur l'exercice en cours avec comparaison à l'exercice précédent — et idéalement sur plusieurs années. La plateforme TRAKmy conserve l'historique jusqu'à 36 mois selon le plan. Ces données permettent de documenter la trajectoire de décarbonation de la flotte d'une année sur l'autre — un élément clé pour les auditeurs OTI.

🔌

Export API vers les outils de reporting CSRD

Via l'API REST de la plateforme TRAKmy, les données de kilométrage, de comportement de conduite et de géolocalisation sont exportables vers votre outil de pilotage CSRD (logiciel de bilan carbone, plateforme ESG, ERP). L'intégration automatisée élimine la ressaisie manuelle et garantit la cohérence des données entre la plateforme GPS et le rapport de durabilité publié.

L'effet Scope 3 : pourquoi vos sous-traitants logistiques sont aussi concernés

📦 Le Scope 3 crée une obligation en cascade dans la chaîne de valeur

Les entreprises directement soumises à la CSRD doivent déclarer leurs émissions de Scope 3 — qui incluent toutes les émissions indirectes de leur chaîne de valeur : fournisseurs, prestataires logistiques, transporteurs. Pour calculer leur propre Scope 3, elles ont besoin que leurs fournisseurs leur communiquent des données d'émissions précises.

Conséquence directe : un opérateur logistique, un transporteur routier ou une entreprise de livraison qui n'est pas directement soumis à la CSRD (car en dessous des seuils) se verra néanmoins demander par ses clients grands-comptes de fournir des données de kilométrage et d'émissions CO₂ par mission ou par contrat.

Les entreprises qui seront capables de produire ces données rapidement — grâce à leur système GPS de flotte — maintiendront leurs contrats. Celles qui ne peuvent fournir que des estimations grossières risquent de perdre des appels d'offres face à des concurrents mieux équipés.

Les sanctions en cas de non-conformité CSRD

La France a transposé la CSRD en droit national. En cas d'absence de certification des informations en matière de durabilité, le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 30 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans. Les infractions plus graves exposent à des sanctions encore plus lourdes.

⚖️ Sanctions pénales — droit français de transposition

30 000 €

+ 2 ans de prison pour absence de certification des informations de durabilité

75 000 €

+ 5 ans de prison pour infractions les plus graves

Exclusion

des marchés publics nationaux à partir de 2026 pour les non-conformes

🔴 Exclusion des marchés publics : à partir de 2026, les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de reporting extra-financier seront exclues des marchés publics au niveau national. Pour les entreprises dont les contrats publics représentent une part significative du chiffre d'affaires, cette sanction est plus impactante que les amendes pénales.

Les traceurs TRAKmy pour le reporting durabilité des flottes

Pour produire les données CSRD requises sur votre flotte, TRAKmy propose deux traceurs complémentaires selon la nature de vos actifs : le REACT 4G pour les véhicules avec alimentation électrique (suivi temps réel, kilométrage certifié), et les traceurs NB-IoT pour les actifs mobiles sans alimentation (remorques, matériel de livraison). Les deux alimentent la même plateforme, exportable via API vers vos outils de reporting ESG.

🚗

REACT 4G — Données de flotte auditables pour la CSRD

Filaire 12/24V · 4G LTE · IP67 · Kilométrage certifié · Comportement conduite · Trajets complets

Kilométrage certifié Temps réel 10 s Éco-conduite API REST export Historique 36 mois

Kilométrage précis par véhicule et par trajet — base de calcul CO₂ Scope 1 auditable

Comportement de conduite (vitesse, freinages) — proxy de consommation réelle

Export API vers vos outils de bilan carbone et plateforme CSRD

Historique jusqu'à 36 mois (plan Analytics) — comparabilité annuelle

Taux d'utilisation flotte — indicateur d'intensité ESRS E1-6

Voir le REACT 4G

ULTRA N+ — Actifs mobiles sans alimentation (remorques, conteneurs)

NB-IoT · 5–10 ans · IP68/IP69K · Heures d'activité · Géozones · Sans câblage

5–10 ans Sans câblage Heures d'activité réelles Même plateforme REACT

Accéléromètre intégré — mesure des heures réelles de mouvement/d'activité

Contribue au calcul des émissions Scope 3 pour les actifs sous-traités

Données centralisées sur la même plateforme que le REACT 4G

Voir l'ULTRA N+

Pour aller plus loin dans le pilotage RSE de votre flotte, la plateforme Analytics TRAKmy offre les KPIs d'utilisation, les tableaux de bord d'intensité carbone et les intégrations Power BI nécessaires pour alimenter un reporting CSRD structuré.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la directive CSRD et qui est concerné en 2026 ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive UE 2022/2464) oblige les entreprises à publier des informations ESG structurées et auditables. Après la directive Omnibus du 24 février 2026, les seuils ont été relevés à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, réduisant le nombre d'entreprises concernées d'environ 50 000 à 10 000 dans l'Union européenne. Les entreprises de la vague 1 (ex-NFRD) publient déjà depuis 2025. Les autres grandes entreprises publieront à partir de 2028.

Pourquoi la flotte de véhicules est-elle en première ligne de la CSRD ?

Les flottes de véhicules thermiques génèrent des émissions de Scope 1 (combustion directe du carburant) — souvent la part la plus mesurable et la plus directement attribuable à l'activité de l'entreprise. La norme ESRS E1 impose de mesurer et déclarer ces émissions avec précision, avec des données observées et auditables. Les estimations basées sur des moyennes sectorielles ne sont plus acceptables pour la CSRD.

Comment calculer les émissions CO₂ Scope 1 d'une flotte avec le GPS ?

Le kilométrage annuel réel par véhicule (mesuré par le traceur GPS) est multiplié par la consommation homologuée ou mesurée du modèle, puis par le facteur d'émission du carburant (2,65 kg CO₂/L pour le gazole, 2,28 kg CO₂/L pour l'essence). Le traceur REACT 4G enregistre ce kilométrage avec horodatage et géolocalisation, le rendant auditable. L'API REST permet d'exporter ces données vers votre logiciel de bilan carbone.

Mon entreprise n'est pas directement soumise à la CSRD — suis-je quand même concerné ?

Très probablement oui, si vous êtes fournisseur ou sous-traitant d'une entreprise soumise à la CSRD. Ces entreprises doivent déclarer leurs émissions de Scope 3, qui incluent les émissions générées par leurs fournisseurs et prestataires logistiques. Elles vous demanderont donc de leur communiquer des données d'émissions CO₂ précises par mission ou par contrat. Les entreprises incapables de produire ces données risquent de perdre des appels d'offres face à des concurrents mieux équipés.

Quelles sanctions en cas de non-conformité CSRD en France ?

La France a transposé des sanctions pénales : amende de 30 000 € et deux ans de prison pour absence de certification des informations de durabilité. Les infractions les plus graves exposent à 75 000 € d'amende et cinq ans de prison. À partir de 2026, les entreprises non conformes à leurs obligations de reporting extra-financier sont exclues des marchés publics nationaux.