Introduction: Est-il légal de tracer quelqu'un ?
L’utilisation des traceurs GPS est devenue courante, que ce soit pour localiser un véhicule, surveiller un employé ou assurer la sécurité d’un proche. Cependant, cette technologie soulève d’importantes questions légales. Peut-on tracer quelqu’un sans son consentement ? Quelles sont les limites fixées par la loi ?
Dans cet article, nous analyserons en détail la légalité des traceurs GPS, les différents cas d’usage autorisés et les sanctions encourues en cas d’abus. Nous verrons aussi comment les entreprises et particuliers peuvent utiliser ces technologies en toute conformité avec la loi
1. Le principe du consentement
En France comme dans de nombreux pays, il est illégal de tracer quelqu’un à son insu. L’article 226-1 du Code pénal interdit toute atteinte à l’intimité de la vie privée par un dispositif permettant la localisation d’une personne sans son accord.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. » – Article 226-1 du Code pénal.
Exceptions :
- Le consentement express de la personne tracée.
- Le suivi d’un enfant mineur par ses parents.
- Une obligation légale (ex. bracelet électronique pour condamnés judiciaires).
2. Les employeurs peuvent-ils tracer leurs salariés ?
Un employeur peut utiliser un traceur GPS sur les véhicules professionnels sous certaines conditions :
- Informer préalablement les salariés.
- Justifier cette surveillance par un intérêt légitime (ex. gestion de flotte, sécurité des employés).
- Respecter le droit à la vie privée : il est interdit de tracer un salarié en dehors des heures de travail.
Violation = Sanctions ! La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est très stricte sur ces points et sanctionne les entreprises qui abusent des traceurs GPS.
Nous vous encourageons à consulter le site de la CNIL: ici
Les employeurs doivent obligatoirement informer leurs salariés de l’installation de balises GPS sur leurs véhicules professionnels. Si cette mise en place ne respecte pas les conditions définies par la CNIL, les employés sont en droit de s’y opposer. Les informations collectées – telles que les dates et heures de circulation ou encore les trajets effectués – doivent rester accessibles aux employés à tout moment.
Un salarié a également le droit de désactiver la collecte et la transmission des données de géolocalisation en dehors de ses heures de travail. Toutefois, cette désactivation doit impérativement être réalisée hors du temps de travail, l’employeur disposant d’un droit de contrôle sur la fréquence et la durée des interruptions. En cas d’abus, l’employeur peut exiger des justifications et, le cas échéant, appliquer des sanctions.
Concrètement, les données pouvant être enregistrées dans le cadre de la géolocalisation incluent : le nom et prénom du salarié, ses coordonnées professionnelles, son matricule interne, le numéro d’immatriculation du véhicule, les informations relatives aux déplacements et les données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule.
Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers que si cela est strictement nécessaire et justifié par un intérêt légitime. Par exemple, ni un client ni un donneur d’ordre ne peut exiger d’accéder aux données collectées dans le cadre de la géolocalisation des employés.
Durée de conservation des données de géolocalisation
En principe, les données issues de la géolocalisation ne doivent pas être conservées au-delà de deux mois. Toutefois, certaines exceptions existent :
- Optimisation des prestations ou suivi des interventions : conservation jusqu’à un an.
- Suivi du temps de travail : conservation possible jusqu’à cinq ans.
Ces durées doivent être évaluées au cas par cas en fonction des obligations légales et des usages spécifiques.
3. Les limites légales de l'utilisation des traceurs GPS: Respect de la vie privée
La RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) impose des restrictions sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Toute entreprise utilisant un traceur GPS doit :
- Obtenir un consentement clair et éclairé.
- Préciser les finalités du traitement des données.
- Assurer la sécurité des données recueillies.
4. Les limites légales de l'utilisation des traceurs GPS: Utilisation des traceurs GPS dans la sphère familiale
Tracer un enfant mineur est autorisé dans un but de protection. En revanche, placer un traceur GPS sur le téléphone ou la voiture de son conjoint sans son consentement peut être assimilé à une atteinte à la vie privée.
Risque :
- Amende jusqu’à 45 000 euros.
- Peine de prison
5. Les limites légales de l'utilisation des traceurs GPS: Surveillance des véhicules et objets
Il est parfaitement légal de tracer un objet ou un véhicule vous appartenant. Cependant, si le véhicule est utilisé par une autre personne, il faut l’informer préalablement.
Vous êtes une entreprise: comment faire ? Comment se conformer aux règles du RGPD pour l'utilisation des traceurs GPS ?
L’utilisation des traceurs GPS est strictement encadrée par la loi. Sans consentement explicite, tracer une personne est illégal et puni par la loi. Cependant, il existe des exceptions pour les employeurs, les parents et certaines obligations judiciaires. Avant d’installer un traceur GPS, assurez-vous de respecter les obligations légales afin d’éviter toute sanction.
Voila quelques jurisprudences :
- Affaire d’un employeur sanctionné pour surveillance excessive de ses salariés (CNIL, 2022): Une entreprise a été condamnée pour avoir utilisé des traceurs GPS sur ses véhicules sans informer ses salariés. Sanction : 30 000€ d’amende.
- Cas d’un particulier ayant installé un traceur GPS sur la voiture de son ex-conjoint: Condamnation pour atteinte à la vie privée avec 6 mois de prison avec sursis.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, il n’est plus nécessaire de déclarer à la CNIL l’utilisation de systèmes de géolocalisation des employés. Cependant, certaines obligations demeurent afin d’assurer la conformité avec la réglementation.
Voici les 5 étapes essentielles à suivre pour respecter le cadre légal :
1. Vérifier si la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) est requise
Certaines entreprises ont l’obligation de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO). Si votre entreprise en dispose, sollicitez-le pour vous accompagner dans la mise en place d’un système de géolocalisation conforme. Son rôle est d’assurer la protection des données et d’aider l’entreprise à respecter les exigences du RGPD.
2. Réaliser une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (PIA) si nécessaire
Avant d’implémenter un système de géolocalisation, il peut être nécessaire d’effectuer une Étude d’Impact sur la Vie Privée (PIA), notamment si la collecte des données est susceptible d’engendrer des risques pour les employés. Cette analyse repose sur :
- Le respect des droits et principes fondamentaux définis par la loi.
- La mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données contre tout risque d’abus ou de fuite.
3. Inscrire le dispositif de géolocalisation dans le registre des activités de traitement
Toutes les données collectées par votre entreprise, y compris celles issues d’un traceur GPS, doivent être documentées dans le registre des traitements tenu par votre société. Ce registre permet de garantir la transparence des traitements de données et de répondre aux exigences de la CNIL en cas de contrôle.
4. Informer les employés et les personnes concernées
L’entreprise a l’obligation d’informer les salariés sur l’installation de traceurs GPS et sur les modalités d’utilisation de leurs données.
Cette information doit être :
- Claire et accessible (via une note interne, un avenant au contrat de travail, etc.).
- Délivrée avant la mise en place du dispositif.
- Applicable à toute personne concernée par la collecte de données (par ex. : prestataires utilisant les véhicules équipés).
5. Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
La protection des données est une priorité du RGPD. L’entreprise doit adopter des mesures de sécurité proportionnées aux risques liés à l’utilisation d’un système de géolocalisation.
Cela peut inclure :
- Le chiffrement des données GPS pour empêcher tout accès non autorisé.
- Un contrôle strict des accès aux informations (ex. : accès réservé aux responsables habilités).
- Une durée de conservation limitée des données collectées, conformément aux obligations légales.
En résumé
Mettre en place un dispositif de géolocalisation des employés nécessite une approche rigoureuse et conforme au RGPD. En suivant ces 5 étapes clés, vous assurez une utilisation des traceurs GPS en toute légalité tout en respectant la vie privée des salariés.
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