Aide à l’investissement pour ETI et PME

Aide à l'investissement pour une transition numérique

Pour accompagner les ETI & PME française, l’Etat met en place une aide à l’investissement de transformation. Cette aide vise à soutenir l’évolution des PME et ETI industrielles par une adoption de nouvelles technologies.

De quoi s'agit-il ?

Cette aide prendra la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien dit « à l’actif immobilisé » et affecté à une activité industrielle sur le territoire français et lorsqu’il relève de l’une des catégories suivantes :

  • Les équipements robotiques et cobotiques
  • Les équipements de fabrication additive,
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique,
  • Les équipements de réalité augmentée et réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que  pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Le montant de l’aide est égal à 40% du coût total de l’investissement : Sous réserve du respect de la limite de 200 000€ fixé par le règlement de minimis,  ou 800 000€ par le régime SA.56985 2020/N et sous réserve de difficultés de trésorerie avérées).

Qui peut être bénéficiaire ?

Toutes les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement remplissant les critères préalablement cités.

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Comment devenir bénéficiaire de l'aide ?

Le dispositif est tenu par l’ASP (Agence de services de paiement). C’est elle qui reçoit et examine soigneusement les demandes de subvention, et ainsi verse les subventions.

Toutefois ATTENTION! La demande qui concerne un équipement acheté avant le dépôt de demande auprès de l’ASP rend cette demande IRRECEVABLE

Calendrier de mise en oeuvre

Les demandes auprès de l’ASP sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020!

Mais ne vous inquiétez pas. L’aide sera reconduite en 2021 et 2022. Cependant les modalités risquent d’être réévaluées et modifiées en fonction de comment évoluent les règles communautaires en matière d’aides de l’Etat dans pour la crise Sanitaire liée à la COVID-19.

Renseignez votre mail pour recevoir dès à présent toute la documentation complète concernant l’aide que propose l’Etat! 

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