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Conditions Générales de Ventes TRAKmy pour les biens et services pour professionnels :

  1. Définitions Accord : le terme collectif pour tous les arrangements relatifs à la Solution, applicable entre le Client et TRAKMY. Le Contrat se compose à la fois (i) du devis (signé ou accepté par le Client), et (ii) des présentes Conditions ; Actif : tout actif du Client auquel le Matériel est attaché ; Jour ouvrable : Tout jour – autre que le samedi, le dimanche ou les jours fériés légaux en France. Client : toute entité professionnelle qui s’appuie sur la Solution mise à disposition par TRAKMY; Utilisateur final : toute personne physique autorisée par le Client à accéder et à utiliser la Solution pour le compte du Client ; Matériel : le matériel mis à disposition par TRAKMY (i.e. trackers, beacons, capteurs, batteries, etc.), qui peut (entre autres) être attaché aux Actifs ou à l’infrastructure/lieu choisi par le Client et transférer des données à la Plateforme, y compris les deux :
    Les dispositifs matériels mis à disposition par la société TRAKMY elle-même ; ou,

d’autres dispositifs matériels provenant de l’extérieur de TRAKMY.

Réseau : le réseau de communication utilisé pour transférer les données du Matériel à la Plateforme ; Bon de commande : la proposition finale, le devis, le bon de travail ou le bon de commande fourni par TRAKMY; Plateforme : la plateforme mis à disposition par TRAKMY accessible via https://stickntrack.sensolus.com ; TRAKMY: la société par action simplifiées constituée et existant en vertu des lois françaises, dont le siège social est situé au 442 Rue Georges Besse – Parc Scientifique Georges Besse 30000 Nîmes, avec le numéro de TVA FR76853309862; Services : Tous les autres services liés à l’IoT industriel proposés par TRAKMY au Client (par exemple, les formations, l’installation, l’analyse des données, le développement personnalisé, etc 😉

Fournisseur : La société TRAKMY distribue et vend le Matériel et la Plateforme fournie par la société SENSOLUS, société anonyme située au 54 Moutstraat 9000 Ghent, Belgique et ayant pour numéro TVA BE 0545.551.277. Solution : La solution de bout en bout mise à disposition par TRAKMY consistant en (une combinaison de) Matériel, Abonnements à la Plateforme et/ou. Services ;

Abonnement : Le droit d’accès et d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable aux différentes fonctionnalités de la Plateforme mise à disposition par TRAKMY au Client, conformément au type d’abonnement choisi dans le Contrat (c’est-à-dire Essentiel, Professionnel, Analytique) ; Durée : La durée initiale ou renouvelée de l’Abonnement et – le cas échéant – les Services récurrents qui y sont liés (par exemple, les niveaux de service supplémentaires) ; Conditions : les présentes Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable et les Conditions de protection des données ; Site web : https://www.trakmy.fr ;

2. Applicabilité des conditions 

2.1. Sauf disposition contraire explicite par écrit, l’offre, la vente et la livraison de tous les Matériels, Abonnements et/ou Services par TRAKMY seront régis par les présentes Conditions.

2.2. En se fiant à la Solution mise à disposition par TRAKMY, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions. Les Conditions auront toujours la priorité sur les conditions générales du Client, qui ne seront pas opposables à TRAKMY, même si le Client les déclare (ultérieurement) comme étant les seules conditions valables. Dans le cas où une préférence explicite est donnée par écrit aux conditions générales du Client, les conditions suivantes resteront valables à titre complémentaire. 2.3. Toutes les transactions entre TRAKMY et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant, la suivante s’appliquant en cas d’absence ou de non-application de la précédente) : (i) le Bon de commande, (ii) les Conditions, et ; (iii) le droit français.

3. Commande Le Client est responsable de l’exactitude de toute commande soumise. Le Client est également responsable de fournir à TRAKMY toutes les informations nécessaires concernant le Matériel, les Abonnements et/ou les Services dans un délai suffisant.

4. Annulation

En cas de résiliation du contrat par le client (sans que cela soit dû à un manquement de TRAKMY), TRAKMY se réserve le droit de facturer le matériel, les abonnements et les services déjà fournis (y compris les frais encourus). Les frais susmentionnés sont majorés d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% de la valeur totale des frais (hors TVA) du Contrat résilié, avec un minimum de 250 €, et ce sans préjudice du droit de TRAKMY à une indemnisation pour un dommage prouvé plus élevé. Il en va de même lorsque TRAKMY annule le contrat en raison de manquements du client (sans préjudice d’autres recours).

5. La solution mise à disposition par TRAKMY

Sauf accord contraire, toutes les obligations de TRAKMY concernant la Solution doivent être considérées comme des obligations de moyens. Par conséquent, TRAKMY mettra toujours à disposition la Solution avec une diligence raisonnable, un soin approprié et de bonne foi, et mettra à disposition la Solution au mieux de sa compréhension, de ses compétences, de sa perspicacité et de ses capacités, comme on peut raisonnablement l’attendre d’un professionnel expérimenté dans des services d’une portée, d’une complexité et d’une taille comparables. Cependant, TRAKMY ne garantit pas un résultat certain.

6. Le Matériel

6.1. Livraison 6.1.1. TRAKMY livre ou fait livrer le matériel au client comme décrit dans le contrat. Le délai de livraison prévu est approximatif et n’est pas contraignant (sauf accord contraire). 

6.1.2. Tout le Matériel sera vendu et livré Ex Works (EXW) dans l’entrepôt de TRAKMY ou dans un autre lieu désigné (règles Incoterms 2020). Ce qui précède s’applique même si la livraison est assurée par TRAKMY, auquel cas TRAKMY agira en tant que mandataire du Client. 

6.2. Réserve de propriété 

6.2.1. TRAKMY conserve l’entière propriété de tout le matériel livré au Client tant que le Client n’a pas entièrement payé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires liés à l’achat de ce matériel. 

6.3. Défauts 

6.3.1. Le Client doit vérifier (i) la conformité du Matériel au Contrat, et (ii) le bon fonctionnement du Matériel, lors de la livraison. Si le Matériel présente un défaut visible/matériel, le Client doit immédiatement (et au plus tard sept (7) Jours ouvrables après la livraison) notifier la non-conformité et/ou le défaut visible – sous peine de déchéance – par courrier électronique, à l’adresse : contact@trakmy.fr. 

6.3.2. Le Client doit informer TRAKMY de tout vice caché par email à l’adresse contact@trakmy.fr au plus tard quatorze (14) Jours ouvrables après qu’il a/aurait détecté, et en tout état de cause dans les douze (12) mois suivants la livraison, sous peine de déchéance.

6.3.3. Le retour physique du Matériel défectueux nécessite l’accord préalable de TRAKMY. En l’absence de cette approbation, tous les envois retournés seront refusés et les frais qui en découlent seront répercutés sur le Client. 

6.3.4. TRAKMY vérifiera et examinera le Matériel et enquêtera sur la plainte dans les dix (10) Jours ouvrables. Le coût de ces examens ne sera à la charge de TRAKMY que dans la mesure où la réclamation du défaut est jugée légitime. 

6.3.5. TRAKMY ne peut être tenu responsable et ne garantit pas les défauts causés par :

L’usure normale, le traitement ou l’entretien incorrect/imparfait, les influences extérieures, la force majeure et/ou les difficultés (telles que décrites dans l’article 16 ci-dessous) ;
un acte du client ou d’un tiers, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence.

7. L’ Abonnement

7.1. TRAKMY accorde au Client un Abonnement conformément au type d’application décrit dans l’Accord, sous réserve (i) du paiement correct et ponctuel des redevances applicables, (ii) d’une utilisation conforme aux limites d’utilisation applicables, et (iii) d’une utilisation conforme à l’Accord et aux Termes. 

7.2. L’Abonnement peut inclure l’utilisation du Réseau, si cela est spécifié dans l’Accord. Le Client est tenu de vérifier, avant de conclure un Contrat, si la couverture du Réseau est disponible dans les pays où il a l’intention d’utiliser la Solution. Une vue d’ensemble régulièrement mise à jour est disponible sur la Plateforme et/ou le Site web. Le Réseau n’étant pas sous le contrôle de TRAKMY, ce dernier ne peut en aucun cas être responsable de tout problème de couverture ou de temps d’arrêt à cet égard. Néanmoins, TRAKMY s’efforce d’informer le Client sur les caractéristiques susmentionnées du Réseau avant la conclusion du Contrat.

8. La Plateforme

8.1. Le Client a le droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément au type d’Abonnement applicable (cf. Article 7.1), à la Politique d’utilisation acceptable et/ou aux Conditions de traitement des données. 

8.2. La Plateforme mise à disposition par TRAKMY est fournie au Client “EN L’ÉTAT”. En cas de problèmes de disponibilité de la Plateforme, TRAKMY s’engage à faire de son mieux pour résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans donner de garantie. 

8.3. TRAKMY reste à disposition pour informer le Client, à sa demande, des activités de maintenance et de mise à jour de la Plateforme . TRAKMY s’efforce de minimiser l’impact sur la disponibilité de la Plateforme.

9. Les Services

TRAKMY fournit différents services supplémentaires au Client sur demande, tels que, mais sans s’y limiter, la formation, l’installation du matériel, l’analyse des données, etc. La portée spécifique, le contenu, les délais, etc. relatifs à ces services seront convenus par les parties dans le Bon de commande.

10. Plainte

Toute réclamation concernant la Solution mise à disposition par TRAKMY ne sera recevable que si elle est soumise à TRAKMY par écrit dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables suivant la découverte du problème par le Client. Les plaintes doivent toujours être soumises à TRAKMY par e-mail à l’adresse contact@trakmy.fr, avec une justification détaillée de la plainte.

11. Prix

11.1. Les prix sont ceux indiqués dans le bon de commande. Les prix confirmés par TRAKMY pour une commande ne sont pas contraignants pour les commandes suivantes, sauf s’il s’agit de commandes dans le cadre d’un accord-cadre plus large. 

11.2. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, les frais de chargement ou de déchargement, les frais d’assurance, les frais d’emballage, la TVA, les prélèvements, les droits d’importation et d’exportation, etc. 

11.3. TRAKMY a le droit d’indexer la redevance d’abonnement au 1er janvier conformément à plusieurs indices et en tenant compte des lois et limitations applicables en matière d’indexation.

12. Paiement

12.1. Les factures de TRAKMY sont payables sur le compte bancaire désigné par TRAKMY au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le bon de commande ou sur les factures concernées. La facture est réglée lorsque le montant total a été reçu sur le compte bancaire désigné de TRAKMY. Tous les frais sont dus au début du Terme. 

12.2. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée et/ou par courriel à contact@trakmy.fr dans les huit (8) jours suivant leur émission seront considérées comme entièrement acceptées. 

12.3. Si le client ne paie pas l’intégralité d’une facture à la date d’échéance, alors (sans mise en demeure préalable) : le Client paiera des intérêts sur le montant en retard au taux de 1% par mois, à ajouter au début de chaque mois ; et le Client paiera à TRAKMY 5% du solde impayé, avec un montant minimum de 250,00 EUR pour les frais liés entre autres au recouvrement des montants dus et aux conséquences négatives sur le cash flow de TRAKMY , à titre de dommages-intérêts liquidés. Ce paragraphe est sans préjudice du droit de TRAKMY de prouver et de réclamer des dommages plus élevés. 

12.4. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une facture échue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures pour lesquelles un délai de paiement particulier a été convenu, sans mise en demeure préalable. 12.5. Si le Client n’a pas respecté une condition de paiement ou une autre obligation, TRAKMY a le droit de suspendre ou de reporter ses obligations liées à tout Accord actif entre les parties. 

12.6. En commandant le Matériel, les Abonnements et/ou les Services, le Client accepte la facturation électronique par TRAKMY. 

12.7. TRAKMY ne remboursera pas le Client et ne lui accordera pas de compensation et/ou de crédits lorsque l’accès et/ou l’utilisation de l’Abonnement est réduit ou interrompu par le Client pendant la Durée.

13. Durée

13.1. L’Abonnement est activé (et la Durée commence) à la date de facturation du Matériel, sauf accord contraire. 

13.2. La Durée est automatiquement renouvelée pour un an, sauf si l’une des parties notifie la résiliation à l’autre partie au plus tard un mois avant la fin de la Durée. Le client peut notifier la résiliation en envoyant un courrier électronique à contact@trakmy.fr. A défaut, le Client sera tenu de payer les factures relatives à la période renouvelée, même s’il n’a pas l’intention de continuer à utiliser l’Abonnement. Les nouveaux tarifs de TRAKMY seront d’application (sans préjudice de l’article 20).

14. Résiliation

14.1. Chaque partie peut résilier l’accord par courrier recommandé pour violation substantielle, automatiquement et sans décision judiciaire définitive, si l’autre partie a commis une violation substantielle et n’y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure écrite de la partie demanderesse. 

14.2. L’accord peut être résilié en cas d’insolvabilité, c’est-à-dire si une partie cesse de payer ses dettes ou de mener ses activités, si elle dépose son bilan, si elle procède à la liquidation de sa personne morale ou si elle entre dans une procédure de redressement ou de concordat judiciaire. 

14.3. TRAKMY ne sera jamais obligé de rembourser au Client des frais si le Client résilie l’Accord pendant la Durée (sans que la résiliation soit le résultat d’une violation matérielle de TRAKMY). 

14.4. Les articles 15, 17 et 18 survivront à la résiliation du Contrat et resteront pleinement en vigueur.

15. Responsabilité

15.1. La responsabilité de TRAKMY sera toujours évaluée à la lumière de l’obligation de moyens à laquelle TRAKMY s’est engagé. 

15.2. La responsabilité de TRAKMY est limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi, et à :

Pour le matériel : la valeur de la facture du matériel. TRAKMY décidera (à sa seule discrétion) soit (i) de remplacer ou de réparer le Matériel, soit (ii) de créditer une partie proportionnelle du montant de la facture du Matériel.
Pour les Abonnements : la valeur de la facture des Abonnements fournis par TRAKMY au Client dans le cadre du Contrat pendant la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation en responsabilité applicable est survenue.
Pour les Services : le montant applicable indiqué dans le Bon de commande.

15.3. TRAKMY ne peut accepter aucune demande d’indemnisation de la part du Client pour :

Les dommages, la perte ou le vol des biens auxquels le matériel est attaché ;
Les dommages résultant des défauts des appareils ou de l’infrastructure appartenant au Client ;
La disponibilité ou la performance du réseau. La qualité et la disponibilité du Réseau sont affectées par des éléments hors du contrôle de TRAKMY, tels que les conditions atmosphériques, les contraintes physiques, les interférences radio, etc ;
Les défauts causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait qu’ils aient été causés par une faute, une négligence ou un manque de soin (par exemple, une installation incorrecte) ;
les dommages causés par des informations incorrectes, non fiables, incomplètes ou tardives fournies par le client en ce qui concerne les données, les objectifs, les spécifications, les caractéristiques, les applications, etc ;
Les dommages causés par la poursuite de l’utilisation ou de l’application par le client après qu’un problème a été constaté ;
les dommages causés par des cas de force majeure ou des difficultés conformément aux dispositions de l’article 16.
Les dommages accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, d’affaires, de bénéfices, de recettes ou d’économies anticipées ou la perte de clientèle.
15.4. Le Client assume seul la responsabilité de l’utilisation de la Solution par ses Utilisateurs finaux, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation correcte et légale du Matériel et de la Plateforme, l’utilisation des informations générées par le Matériel et l’analyse générée par la Solution en général.

15.5. Le Client garantira TRAKMY contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation incorrecte ou illégale de la Solution. Il couvrira tous les dommages tels que les compensations ou les frais de justice (y compris les frais raisonnables d’avocat) à condition que TRAKMY ait informé le Client immédiatement de toute réclamation découlant de cette question.

16. Force majeure et difficultés

16.1. Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure ou de hardship toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui sont inévitables et qui créent (i) l’incapacité pour TRAKMY d’exécuter le contrat, ou (ii) rendent l’exécution du contrat plus difficile ou plus délicate que ce qui avait été normalement prévu. Par exemple (mais sans s’y limiter) : catastrophes naturelles, guerre, (menaces de) terrorisme, grèves, lock-out, maladies, épidémies/pandémies, manque de personnel, conditions organisationnelles, confiscation, incendie, bris de machines et/ou d’outils, pénurie de matières (premières), faillite ou retards des fournisseurs ou sous-traitants et manquement du Client à fournir à TRAKMY les informations correctes et complètes nécessaires à la fourniture correcte de la Solution. 

16.2. Les cas de force majeure ou de difficultés donnent à TRAKMY le droit de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations. Une situation de force majeure qui se prolonge au-delà de trois (3) mois donne au Client le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite à TRAKMY, sans intervention judiciaire et sans aucune responsabilité de la part de TRAKMY. 

16.3. Le Client sera toujours tenu de payer tous les frais pour le Matériel, les Abonnements et les Services qui ont déjà été exécutés resp. fournis à la date de la suspension/résiliation.

17. Confidentialité

17.1. Toutes les informations (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et organisationnelle, les secrets d’affaires et commerciaux, les données des partenaires commerciaux, des clients et des fournisseurs, les données des employés, les données personnelles, les programmes, les codes sources, les programmes informatiques, le code informatique, les modules, les scripts, les algorithmes, caractéristiques et modes de fonctionnement, inventions (brevetables ou non), procédés, schémas, procédures d’essai, conception et architecture des logiciels, spécifications de conception et de fonction) divulgués par une partie à l’autre partie avant la conclusion d’un accord ainsi que pendant la durée de l’accord sont considérés comme confidentiels et sont traités avec la plus grande discrétion. 

17.2. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la coopération et se poursuit pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de la coopération pour quelque raison que ce soit. 

17.3. Les deux parties restent à tout moment les seuls propriétaires de leurs informations confidentielles. Sauf disposition expresse dans les présentes, rien dans les présentes conditions ou dans la relation entre les parties n’accorde à l’autre partie un droit ou un intérêt quelconque sur les informations confidentielles, et aucune licence implicite n’est accordée. 

17.4. Cette obligation de confidentialité n’implique cependant en aucun cas que TRAKMY n’ait pas le droit d’utiliser et/ou de commercialiser toute idée, contribution, retour d’information reçu de la part du Client, qui pourrait servir à améliorer et/ou à étendre la Solution.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1. Tous les enregistrements des noms commerciaux/marques du Fournisseur, ou tout autre nom commercial/marque qui inclut le nom du Fournisseur, ou sous lequel la Solution est vendue, seront effectués au nom du Fournisseur. Le Client n’utilisera pas le nom de la société TRAKMY ou celui du Fournisseur comme partie du nom du Client ou d’une manière susceptible de représenter faussement la relation entre le Client et TRAKMY. Le Client ne modifiera pas, n’enlèvera pas ou ne trafiquera pas les marques, les marques déposées ou autres moyens d’identification sur la Solution. 

18.2. Le Client reconnaît explicitement que le Fournisseur possède et conserve tous les droits de propriété (intellectuelle) (qu’ils soient spécifiquement développés pour le Client ou non) en ce qui concerne la Solution (y compris toutes les copies, modifications, extensions et travaux dérivés), tels que, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les droits de conception, le savoir-faire, les idées, les concepts, les méthodes, les processus, les technologies, le savoir-faire, les inventions, les noms de domaine et les droits sur les bases de données (à l’exclusion des données détenues et téléchargées par le Client) ou toute autre forme de processus de pensée immatériel. En cas de violation des obligations, le Fournisseur est en droit de réclamer une indemnisation complète pour tous les dommages causés par la violation.

18.3. En téléchargeant, en fournissant ou en utilisant d’une autre manière des données sur, à travers ou en relation avec la Solution, le Client accorde à TRAKMY et au Fournisseur une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher les données dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Solution.

19. Vie privée

TRAKMY en tant que responsable du traitement : La collecte par TRAKMY de données à caractère personnel du Client (potentiel) et/ou de son personnel se fait conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de TRAKMY, qui se trouve sur le site web. Dans ce cas, TRAKMY agit en tant que responsable du traitement. En s’appuyant sur la Solution et en concluant un Contrat avec TRAKMY, le Client reconnaît avoir lu et accepté la déclaration de confidentialité : https://trakmy.fr/politique-de-confidentialite-2/

20. Modifications des Conditions ou de la Solution

20.1. TRAKMY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, l’offre, les frais et la composition de sa Solution. Les Conditions nouvelles ou modifiées s’appliqueront à partir du trentième (30ème) jour après qu’elles ont été portées à la connaissance du Client (par exemple par une notification sur le Site Internet et/ou la Plateforme). 

20.2. Sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours, TRAKMY est en droit, sauf en cas de force majeure, d’ordre gouvernemental ou de législation modifiée, de cesser la vente du Matériel ou d’en modifier le type, la conception ou le modèle. Dans ce cas, TRAKMY n’est pas tenu d’apporter ces modifications au matériel déjà détenu ou commandé par le Client. Le Client ne peut tenir TRAKMY pour responsable des modifications au sens du présent article et n’a aucun recours contre TRAKMY pour l’arrêt de la fourniture du Matériel précédemment vendu par TRAKMY. 

20.3. Si le Client n’est pas d’accord avec une modification de l’offre des Conditions ou de la Solution (comme décrit dans l’article 20.1) et que la modification entraîne un désavantage significatif pour le Client pendant la Durée ou la Durée tacitement renouvelée, il est autorisé à résilier le Contrat dans les 30 jours calendaires après en avoir été informé par TRAKMY. En aucun cas, cela ne donne au Client le droit de réclamer à TRAKMY des dommages et intérêts ou des compensations de quelque nature que ce soit.

21. Compensation

Conformément aux dispositions de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, TRAKMY et le client se compenseront automatiquement et légalement pour toutes les dettes actuelles et futures.

22. Divers

22.1. Pas de renonciation : Tout manquement ou retard de TRAKMY dans l’exercice d’un droit en vertu d’un Accord et/ou des présentes Conditions avec le Client, tout exercice unique ou partiel d’un droit en vertu d’un tel Accord et/ou des présentes Conditions ou toute réaction partielle ou absence de réaction de TRAKMY en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions d’un tel Accord et/ou des présentes Conditions, n’opérera pas ou ne sera pas interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) aux droits de TRAKMY en vertu de cet accord, de ces conditions ou de la (des) disposition(s) en question, et n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. S’il y a eu une renonciation expresse et écrite à un droit suite à un manquement spécifique de TRAKMY, cette renonciation ne peut être invoquée par le Client en faveur d’un nouveau manquement, similaire au précédent, ou en faveur de tout autre type de manquement.

22.2. Divisibilité 

22.2.1. Si une partie ou une clause des présentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée illégale, invalide ou inapplicable, ces dispositions seront supprimées et les parties ou clauses restantes ne seront pas affectées et resteront valables et applicables comme si les parties ou clauses invalides ou inapplicables ne faisaient pas partie des conditions. 

22.2.2. Une telle partie ou clause sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure où cela est légalement possible, se rapproche le plus de l’intention des parties dans la partie ou la clause concernée. Les parties négocient et conviennent de bonne foi d’une disposition mutuellement acceptable qui remplacera la disposition supprimée.

22.3. Non-transfert 

22.3.1. Le présent contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le Client ne peuvent être transférés directement ou indirectement sans l’accord écrit de TRAKMY. 

22.3.2. TRAKMY a le droit de transférer le présent contrat et les droits et obligations qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, un nouveau contrat entre le Client et le tiers sera conclu avec des termes et conditions (droits et obligations) identiques à ceux du présent contrat pour la durée restante.

23. Compétence et droit applicable

23.1. Les parties s’engagent à appliquer la médiation de la consommation à tous les litiges découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci. En cas d’échec de la médiation, les litiges découlant de la présente convention ou s’y rapportant sont tranchés définitivement selon le tribunal de commerce de Nîmes. 

23.2. Les présentes conditions ainsi que tout accord entre les parties, quelle qu’en soit la nature, sont régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion (i) de tout conflit de lois, (ii) de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (1980) et (iii) de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974).

23.3. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, toute réclamation du Client découlant d’un Accord entre les parties ou d’un bon de commande, ou s’y rapportant, sera en tout état de cause prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison du Matériel, de l’Abonnement et/ou des Services concernés.

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