Quelles sont les limites légales de l’utilisation d’un traceur GPS ?

Les traceurs GPS, ou Tracker en anglais, sont des systèmes de géolocalisation et peuvent être utilisés pour suivre des véhicules  ou des personnes. Il en existe de plusieurs types et certains sont même vendus avec une application mobile dédiée permettant de consulter les informations des traceurs GPS quand vous le souhaitez. Ces applications vous permettent même d’avoir des fonctionnalités plus poussées, augmentant grandement la sécurisation d’un véhicule.

Utiliser les traceurs GPS peut s’avérer très utile dans biens des situations, que ce soit dans la gestion de flotte ou sécurisation d’équipement, mais aussi pour sécuriser un bien personnel tel qu’une voiture ou une moto… Bien entendu cela n’est pas sans risque, en effet il existe des lois autour encadrant l’usage des traceurs GPS.

TRAKmy à récolté, pour vous, toutes informations à savoir sur la loi et les traceurs GPS et quels en sont les limites de son utilisation. 

LES TRACEURS GPS NE SONT PAS ILLEGAUX

En effet l’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale, il est même extrêmement facile de s’en procurer un. En revanche c’est son utilisation qui peut le rendre frauduleux, comme par exemple l’utilisation de Traceur GPS « Espions » (On ne parle pas de James Bond), qui sous-entend que la personne suivie par le système de géolocalisation mis en place n’est pas au courant de la présence du Traceur GPS. C’est ça qui pose problème aux yeux de la loi. 

Vous vous demandez ce qu’est exactement un Traceur Espion ? Laissez-moi vous expliquer ça.

LES TRACEURS GPS ESPION

icone panneau attention car l'utilisation du terme traceur GPS espion est déconseillée

Le terme « espion » peut faire peur et soulever de nombreuses questions. Hors son nom indique parfaitement sa nature, il sous-entend que la géolocalisation est donc faite à l‘insu de la personne, professionnel comme particulier. 

C’est utiliser les Traceurs GPS de la sorte qui rend la géolocalisation qui pose problème, car le tracer une personne ou un véhicule transportant une ou plusieurs personnes se doit d’être conforme à la loi et de respecter le concept de : « Vie privée ».

Pour pouvoir mettre en place un dispositif espion dans le véhicule d’une personne, vous devez impérativement passer par un Juge qui vous donnera ou non l’autorisation pour utiliser ce type de Tracker.

C'est quoi le respect à la vie privée ?

Il s’agit d’un des plus grands principes du droit Français. Cela signifie que chaque être humain bénéfice d’une protection dès lors que l’on viole sa vie privée (que ce soit la surveillance de message privée, l’intrusion dans le domicile, où être pisté et suivi via Traceur GPS, …). Tout cela est encadré par L’article 9 du code Civil. Concernant les dangers que cela représente, sachez que l’article L226-1 du Code pénal dispose que : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. » (Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur l’article juste ici).

La géolocalisation pour les professionnels

Pour les professionnels souhaitant intégrer un système de géolocalisation dans leur entreprise en respectant la loi, il vous faudra procéder à plusieurs étapes. Tout d’abord il vous faut déposer une déclaration à la CNIL mais aussi informer l’intégralité de vos employés. Même pour les professionnels, l’utilisation à des limites : 

Les traceurs GPS et la récolte des données relatives relève du bon sens. En effet elle doit impérativement respecter ces 3 principes soutenus par l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 : « Des finalités déterminées, légitimes et explicites ». 

En effet toutes les informations récoltées par les traceurs GPS sont des données à caractère personnel, protégé par le RGPD et l’article 9 du code CIVIL.

Mais ce n’est pas tout, en effet c’est après la récolte de ces données que vient s’ajouter une nouvelle limite : la sécurisation de ces données. Encadré par la loi de 1978 « Informatique et liberté » ainsi que le RGPD, les données récupérées des traceurs doivent être sécurisées par la personne en charge préalablement désignée. 

Pour tout non respect de ces articles de loi, la CNIL (Commission Nationale Informatique et liberté) jouera un rôle de surveillance mais aussi de sanction. Par exemple si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende selon le % du chiffre d’affaires de votre entreprise. 

Voici un « petit » schéma directeur vous expliquant précisément ce qu’est la notion de vie privée et quels en sont les limites pour les entreprises : 

En conclusion, voici ce qui rend légale l’utilisation des Traceurs GPS dans une entreprise : 

  • Pour la sécurité des employés
  • Pour sécuriser des marchandises ou des véhicules
  • Pour optimiser les déplacements
  • Suivre et facturer des un service ou pour justifier un temps de travail à rémunérer.

N’oubliez pas que l’accord des salariés est obligatoire, que vous vous devez d’être transparent sur la finalité avec les traceurs GPS; et que les  salariés puissent consulter les données collectées à tout moment. 

EN REVANCHE IL EST INTERDIT DE RECOLTER DES DONNEES EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DE VOS SALARIES

Conclusion concernant les traceurs GPS

Comme vous l’aurez compris dans l’article, les limites concernant l’utilisation des traceurs GPS sont nombreuses et complexes. Alors en résumé : 

  • Les Traceurs GPS et leurs utilisations ne sont pas illégaux
  • Selon la loi, leurs utilisations ne peut nuire ni affecter le droit du respect à la vie privée.
  • L’utilisation de GPS espion est légale uniquement sous accord d’un juge d’instruction
  • Dans le cadre professionnel les traceurs GPS sont autorisés mais encadrés selon les règles suivantes :
    • Il faut prévenir ses salariés et demander leurs accords au préalable
    • Déclarer son utilisation à la CNIL
    • Recueillir des informations légitimes, déterminées et explicites;
    • Déterminer une personne responsable du traitement et de la sécurisation de ces données

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